2. Économie et emploi

2. Économie et emploi


Depuis 2012 la nouvelle réglementation relative aux prépensions est entrée en vigueur entrainant pas mal de changements. le gouvernement a décidé de restreindre les conditions d'accès à la prépension et ce, dès le 1er janvier 2012. Nous vous détaillons ci-après les nouvelles mesures.

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Déclaration préalable en cas d'activités autorisées

Pour ce qui concerne l'employeur, il n'y a plus aucune obligation de déclaration.

Pour ce qui concerne le travailleur, l'obligation de déclaration est supprimée SAUF dans les cas suivants :

§1. En vue du premier paiement de pension de travailleur salarié, le bénéficiaire de la pension

    • qui exerce une activité professionnelle autorisée
    • Ou qui bénéficie de prestations sociales
    • Ou dont le conjoint exerce une activité professionnelle ou bénéficie de prestations sociales.

§2. Le bénéficiaire de la pension ou son conjoint qui exerce un mandat, une charge, un office

§3. Le bénéficiaire de pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle à l'étranger ou bénéficie de prestations sociales à l'étranger.

Des modalités doivent encore être précisées par arrêté d'exécution

Limites annuelles de rémunération 2013 – montants en €

A partir du 1er janvier 2013 : le plafond le plus élevé s'applique à l'année entière à partir du 1er janvier de l'année, sauf pour l'année où l'intéressé atteint l'âge de 65 ans (dans ce cas seulement, application d'un prorata).

Activités comme travailleur salarié [1][2]

 

Moins de 65 ans

65 ans et plus

Pension(s) de survie

Pension(s) de retraite ou Pension(s) de retraite et de survie

moins de 42 ans de carrière

42 ans de carrière ou plus au moment de la prise de pension

Sans enfant à charge

17.625,60

7.570,00

21.865,23

pas de limite

Avec enfant à charge

22.032,00

11.355,02

26.596,50

Activités comme travailleur indépendant [3] ou activités mixtes salarié et indépendant [4]

Age

Moins de 65 ans

65 ans et plus

 

Pension(s) de survie

Pension(s) de retraite ou Pension(s) de retraite et de survie

moins de 42 ans de carrière

42 ans de carrière ou plus au moment de la prise de pension

Sans enfant à charge

14.100,48

6.056,01

17.492,17

pas de limite

Avec enfant à charge

17.625,60

9.084,01

21.277,17

Remarque: si les montants indiqués sont dépassés de 25 % ou plus, le paiement de la pension pour l'année civile concernée est entièrement suspendu. En cas de dépassement de moins de 25 %, le montant de la pension de l'année civile concerné est réduit du pourcentage de dépassement de cette limite. Par exemple, un dépassement de 20 % entraîne une réduction de la pension de 20 %.



[1] Ces montants sont également valables pour les pensionnés titulaires d'un mandat, charge ou office, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

[2] Montant annuel brut.

[3] Montant annuel net, c'est-à-dire après déduction des charges et pertes professionnelles. Le revenu net de l'indépendant est égal à 80 % du revenu brut du salarié.

[4] Revenu net de l'indépendant + 80 % du revenu brut de salarié.


L'arrêté royal qui réglemente d'une nouvelle façon le travail autorisé des pensionnés vient de paraître au Moniteur belge[1]. Les modifications entrent en vigueur rétroactivement ce 1er janvier 2013 et concernent les revenus gagnés dès le 1er janvier 2013. A quoi devez-vous être attentif ?

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