Prépensions: nouvelle réglementation

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


2.5. Régime entreprises en restructuration (dont la date de reconnaissance se situe après le 31 décembre 2012)

Initialement, l'âge minimum était fixé à 50 ans, si certaines conditions étaient remplies. Ce minimum d'âge est porté à 55 ans pour les entreprises reconnues en restructuration à partir du 

En dérogation à ce qui précède, si certaines conditions sont remplies, le minimum d'âge sera moins rapidement augmenté à partir du 1er janvier 2013.

Les conditions sont les suivantes :

  • le licenciement collectif annoncé concerne au moins 20% des travailleurs ;
  • le licenciement collectif concerne soit tous les travailleurs d'une unité technique d'exploitation, soit tous les travailleurs d'un segment complet d'activité (notion qui doit encore être précisée par arrêté royal) ;
  • l'unité technique d'exploitation ou le segment complet d'activité doit, au jour de l'annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins 2 ans (notion qui doit encore être précisée par arrêté royal).

Dans ce cas, l'âge minimum sera augmenté de la manière suivante :

 

Âge minimum pour bénéficier du RCC

2013 52 ans et 6 mois
2014 53 ans
2015 53 ans et 6 mois
2016 54 ans
2017 54 ans et 6 mois
2018 55 ans