Prépensions: nouvelle réglementation

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


2.4. Régime entreprises en difficulté (dont la date de reconnaissance se situe après le 31 décembre 2011)

Initialement, l'âge minimum était fixé à 50 ans, si certaines conditions étaient remplies. Ce minimum d'âge est progressivement augmenté pour les nouvelles entreprises reconnues en difficultés (après le 31/12/2011).

 

Âge minimum pour bénéficier du RCC

2012 52 ans
2013 52 ans et 6 mois
2014 53 ans
2015 53 ans et 6 mois
2016 54 ans
2017 54 ans et 6 mois
2018 55 ans