Prépensions: nouvelle réglementation

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


Depuis 2012 la nouvelle réglementation relative aux prépensions est entrée en vigueur entrainant pas mal de changements. le gouvernement a décidé de restreindre les conditions d'accès à la prépension et ce, dès le 1er janvier 2012. Nous vous détaillons ci-après les nouvelles mesures.


1. Changement de nom

Désormais, le terme "prépension" ne sera plus utilisé. Il est remplacé par "chômage avec complément d'entreprise" (RCC). Cette nouvelle notion a pour objectif de davantage se conformer à la réalité étant donné qu'il s'agit plus d'un régime de chômage que de pension.


2. Nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté

Même si la prépension reste possible à 58 ou à 60 ans, les conditions de carrière sont, elles, revues à la hausse!

Pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (octroi d'une indemnité complémentaire en sus des allocations de chômage pour certains travailleurs âgés licenciés), le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions, notamment des conditions d'âge et d'ancienneté. Celles-ci sont partiellement modifiées et renforcées à partir du 1er janvier 2012.

De manière générale :

  • si la convention collective ou l'accord collectif prévoyant un RCC est conclu pour la première fois après le 31 décembre 2011, les conditions d'âge et d'ancienneté sont directement modifiées, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2012 (hypothèse 1 ci-après) ;
  • si la convention collective ou l'accord collectif prévoyant un RCC est conclu et déposé avant le 31 décembre 2011 ou est conclu après le 31 décembre 2011 mais constitue une prolongation ininterrompue d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 1er janvier 2012, les conditions d'âge et d'ancienneté sont modifiées plus progressivement (étalement dans le temps) (hypothèse 2 ci-après).

Les modifications concernent les régimes ordinaires de RCC (60 ans, 58 ans et 58 ans + métier lourd) et les régimes de RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. Les régimes spécifiques ne sont pas (encore) modifiés (travail de nuit, secteur de la construction, très longues carrières, moins valides ou problèmes physiques graves, anciennes CCT).