Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Sommaire :


Chapitre III – Abattage des animaux

Article 12

Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela s'avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis selon les procédés appropriés.

Article 13

Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.

Article 14

Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissement.

Article 15

Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1 ne peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal.

Article 16

Les procédés d'étourdissement autorisés par les Parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable.L'utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite.Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d'étourdissement autorisés sont les suivants:moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au niveau du cerveau;électronarcose;anesthésie au gaz.

Chaque Partie contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article en cas d'abattage d'un animal par l'exploitant pour sa propre consommation à l'endroit où l'animal se trouve.

Article 17

Chaque Partie contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relatives à l'étourdissement préalable dans les cas suivants:abattages selon des rites religieux;abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible;abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort instantanée des animaux;mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières l'exigent.

Toute Partie contractante qui fera usage des dérogations prévues au paragraphe 1 du présent article devra toutefois veiller à ce que, lors de tels abattages ou mises à mort, toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux.

Article 18

Chaque Partie contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant professionnellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux.Chaque Partie contractante veille à ce que les instruments, appareils ou installations nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent aux exigences de la Convention.

Article 19

Chaque Partie contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires.