Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Sommaire :


Chapitre I – Principes généraux

Article 1

La présente Convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.Au sens de la présente Convention, on entend par:
Abattoir: tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux pour tout autre motif;
Acheminement: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement ou des locaux de stabulation, ou des parcs de l'abattoir, jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage;
Hébergement: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts de l'abattoir;
Immobilisation: l'application à un animal de tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter l'étourdissement ou l'abattage;
Etourdissement: tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention qui, lorsqu'il est appliqué à un animal le plonge dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il faut exclure en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux.
Abattage: le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdissement et saignée sauf exceptions prévues au chapitre III de la présente Convention.

Article 2

Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires afin d'assurer l'application effective des dispositions de la présente Convention.Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté des Parties contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des animaux.Chaque Partie contractante veille à ce que la conception, la construction et les aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions appropriées prévues par la présente Convention afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances aux animaux.Chaque Partie contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.