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Pensionné et encore actif - Qu'est-ce qui change en 2013 ?


L'arrêté royal qui réglemente d'une nouvelle façon le travail autorisé des pensionnés vient de paraître au Moniteur belge[1]. Les modifications entrent en vigueur rétroactivement ce 1er janvier 2013 et concernent les revenus gagnés dès le 1er janvier 2013. A quoi devez-vous être attentif ?

La notion d'activité professionnelle et les revenus qui en découlent

L'activité professionnelle visée est définie comme celle susceptible de produire un revenu au sens du Code d'impôt sur les revenus[2] même si elle est exercée par personne interposée, ou toute activité analogue exercée à l'étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

L'arrêté royal prévoit expressément que le pécule simple de vacances est pris en compte l'année du son paiement. Par contre le double pécule de vacances et les arriérés de primes et de rémunérations ne sont pas pris en compte (ils ne sont pas considérés comme un revenu).

A partir du 1er janvier 2015, pour les pensions prenant cours au plus tôt à cette date[3], l'indemnité de préavis, de départ ou de licenciement ou toute indemnité en tenant lieu sera considérée comme un revenu à répartir uniformément sur la durée du préavis (en attendant, ce type d'indemnité n'a pas d'incidence sur les limites en matière d'activité autorisée !).

Limites supprimées pour les uns, nouvelles limites pour les autres

Pour le pensionné qui a 65 ans et qui au moment de sa prise de pension prouve une carrière d'au moins 42 années (comme salarié, indépendant et fonctionnaire), les limites de revenus professionnels sont supprimées (à partir du mois qui suit le mois de son 65e anniversaire).

Deux remarques :

    • Si la condition d'âge de 65 ans est remplie plus tard (ex. le travailleur part en pension anticipée à 63 ans), le pensionné pourra bénéficier à 65 ans de la suppression des limites, du moment qu'il a rempli la condition d'ancienneté au moment de la prise de cours de la pension;
    • La condition de carrière est celle qui est exigée pour partir en pension anticipée (et pas celle exigée pour le calcul de la pension).

Pour tous les autres (65 ans et une carrière moins longue ou moins de 65 ans), les modifications sont les suivantes :

    • les limites applicables en 2012 sont indexées de 2 % pour 2013. Vous pouvez consulter les nouveaux montants ici. A partir de 2014, les montants seront indexés selon une nouvelle formule ;
    • la sanction en cas de dépassement est modifiée. Si le dépassement est de 25 % ou plus, la pension est suspendue pour toute l'année civile (même si l'activité n'a été exercée qu'une partie de l'année). Si le dépassement est de moins de 25 %, la pension de toute l'année civile est diminuée à due concurrence ;
    • en cas de changement en cours d'année ayant pour conséquence que plusieurs montants pourraient être applicables (par exemple, le bénéficiaire d'une pension de survie prend sa pension de retraite)), le montant le plus élevé sera pris en compte dès le 1er janvier de l'année et pour toute l'année. Ce principe n'est pas applicable pour l'année du 65e anniversaire (dans ce cas, on appliquera un prorata).

Remarque : L'ONP insiste sur le fait que les sanctions concernent toute l'année civile même si l'activité n'a couvert qu'une partie de l'année. Ceci peut avoir une incidence pendant l'année du 65e anniversaire. En effet, les revenus gagnés à partir du 1er janvier de l'année du 65e anniversaire auront une incidence pour toute l'année. Dans ce cas, la suppression éventuelle des limites à partir de 65 ans ne jouera donc vraiment qu'à partir de l'année suivante.

L'obligation de déclaration concerne moins de monde

L'obligation de déclaration est tout à fait supprimée pour l'employeur et vis-à-vis de l'employeur.

L'obligation de déclarer ses activités en tant que pensionné (ou conjoint de pensionné) est également supprimée sauf pour :

    • le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales et qui attend son premier paiement de pension de travailleur salarié ;
    • le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales à l'étranger ;
    • le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui a des activités scientifiques ou artistiques (sans être commerçant) ;
    • le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce un mandat, une charge ou un office ;
    • le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui travaille comme fonctionnaire.

Selon le rapport au Roi, "les organismes de pension sont libres de demander les informations nécessaires au demandeur de pension ou au pensionné sous la forme et de la manière qu'ils déterminent eux-mêmes. L'utilisation obligatoire du formulaire 74 (dont le ministre des Pensions doit approuver le texte) est supprimée".

Nouvelle sanction en cas de défaut d'information

Une nouvelle sanction est introduite à partir de 2014 pour les revenus à partir de 2013 à l'égard du bénéficiaire d'une pension au taux ménage. Si le pensionné ou le conjoint ne donne pas suite, dans un délai de 45 jours civils, aux demandes de renseignements demandées par l'ONP lors d'un examen de revenus suite à l'exercice d'une activité professionnelle ou du bénéfice de prestations sociales, la pension est suspendue pour l'année civile contrôlée et les années suivantes aussi longtemps que les informations ne sont pas fournies !

Cette demande d'informations ne peut concerner que des éléments dont l'ONP ne peut pas disposer via la banque de données et pour lesquels un contrôle de revenus a été fait dans l'année qui suit leur perception.

Pension de survie et cumul avec des prestations sociales

Seule la pension de survie est cumulable à certaines prestations sociales, mais ce cumul est limité à 12 mois civils complets, consécutifs ou non. Les prestations sociales visées sont :

    • les indemnités pour cause de maladie ou de chômage involontaire (législations belge ou étrangère);
    • les indemnités pour cause d'invalidité (législation belge en matière de sécurité sociale);
    • les indemnités dans le cadre du RCC .
    • mais aussi, et ceci est nouveau, les allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps et de réduction des prestations.

Pendant cette période, le montant des prestations n'entre pas en considération pour déterminer s'il y a dépassement des limites.

A l'issue des 12 mois, la pension de survie est suspendue pour la période où l'intéressé perçoit les indemnités sauf si l'intéressé renonce à celles-ci.

Pas de constitution de droit à la pension dans le même régime ou la même fonction

A partir du 1er janvier 2013, une personne qui perçoit une pension et qui travaille dans le cadre d'une activité autorisée de pensionné ne peut pas, du fait de cette activité, se constituer de droit supplémentaire à la pension dans le même régime ou dans la même fonction pour laquelle il bénéficie déjà d'une pension.

Plus d'info ?

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le site de l'ONP.



[1] Arrêté royal du 28 mai 2013, Moniteur belge du 20 juin 2013, 2e édition.

[2] Art. 23 §1er, 1°, 2° ou 4° ou art. 228 § 2, 3° ou 4° du CIR.

[3] Des mesures transitoires sont prévues pour les pensions prenant cours avant cette date.

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