Dossiers spéciaux

Les Dossiers spéciaux

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


2.7. Tableau récapitulatif pour l'année 2012 des possibilités de RCC

Âge minimum

Passé professionnel requis

Source

60 ans

Hommes : 35 ans

Femmes : 28 ans

CCT n° 17 (applicable à tous les secteurs)
60 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 35 ans

convention collective ou accord collectif conclu pour la première fois après le 31.12.2011
60 ans (métier lourd)1

Hommes : 40 ans

Femmes : 35 ans

58 ans

Hommes : 38 ans

Femmes : 35 ans

convention collective ou accord collectif conclu et déposé avant le 31.12.2011 ou conclu après le 31.12.2011 mais prolongation ininterrompue d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 01.01.2012
58 ans (métier lourd)1

Hommes : 35 ans

Femmes : 35 ans

58 ans 35 ans et travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves CCT n° 91 (applicable à tous les secteurs)
57 ans2 38 ans Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.09.1987)
56 ans3 38 ans Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.06.1986)
56 ans

33 ans et :

-          soit 20 ans dans un régime de travail de nuit

-          soit secteur de la construction et attestation du médecin du travail de l'incapacité définitive

CCT sectorielle (max. jusqu'au 31/12/2012)

 

56 ans (régime supplétif)4 33 ans dont 20 ans dans un régime de travail de nuit

Loi 12 avril 2011 et :

-          soit CCT d'entreprise

-          soit acte d'adhésion

-          soit mention RGT

56 ans 40 ans Loi 12 avril 2011 (max. jusqu'au 31/12/2012)
52 ans 20 ans ou 10 ans dans le secteur Entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration
50 ans 20 ans ou 10 ans dans le secteur Entreprises reconnues en restructuration avant le 01.01.2013 (+ conditions)
1 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.
2 Système qui disparaîtra le 01/01/2015.
3 Système qui disparaîtra le 01/01/2015. Un départ à 56 ans est possible jusqu'au 31/12/2012 mais sera porté à 57 ans du 01/01/2013 au  31/12/2014.
4 Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.

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