Dossiers spéciaux

Les Dossiers spéciaux

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


2.6. Rappel

  • la condition d'âge doit être remplie au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations) et pendant la durée de validité de la convention collective sur laquelle est basée le régime de prépension choisi. Exception : en cas de licenciement collectif, la condition d'âge doit être remplie au plus tard lors de l'annonce du licenciement collectif ;
  • la condition d'ancienneté doit être satisfaite au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations) ;
  • le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis des travailleurs licenciés peut valablement prendre fin en dehors de la durée de validité de la convention collective, pour autant que le travailleur ait atteint l'âge prévu par la convention collective pendant la durée de validité de celle-ci. Exception : Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture doit se situer pendant la période de validité de la convention collective.