Dossiers spéciaux

Les Dossiers spéciaux

Prépensions: nouvelle réglementation

Sommaire :


2.2. Régime ordinaire à 58 ans

Il était permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 60 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne pouvait, en principe, être inférieure à 58 ans. Cette possibilité, dans l'hypothèse 1, est supprimée (60 ans minimum à partir du 1er janvier 2012). Dans l'hypothèse 2, il est encore possible de prévoir 58 ans comme âge minimum mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2014. A partir de 2015, l'âge de 60 ans sera généralisé et le RCC ordinaire à partir de l'âge de 58 ans n'existera plus.

Hypothèse 1

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

 

60 ans

 

 

40 ans

 

 

60 ans

 

35 ans
2014 38 ans
2015 40 ans

 

Hypothèse 2

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

58 ans

38 ans

58 ans

35 ans
2014 38 ans
2015

 

60 ans

 

40 ans

 

60 ans

38 ans
2016 39 ans
2017 40 ans